CONDITIONS GÉNÉRALES (DE COMMANDE)

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1. Contrat

1.1 En passant commande sur le site Internet www.mybrunch.lu, vous acceptez l’offre de MyBrunch, TAWBAN SARL 22rue de l’Industrie L-8399 WINDHOF.

1.2 En raison de la périssabilité des produits commandés, il ne vous est pas possible d’exercer un droit de rétractation. Votre commande ne peut pas être annulée.

1.3 Dans le cadre de ce contrat, des données à caractère personnel sont traitées par MyBrunch et ses prestataires. Cela est toujours fait en conformité avec la législation applicable. Pour de plus amples informations à propos de l’utilisation de vos données à caractère personnel vous êtes invité à consulter la section relative à la politique en matière de respect de la vie privée.

1.4 En toutes hypothèses, MyBrunch ne cèdera jamais vos données à caractère personnel à des tiers sans votre autorisation.

2. Livraison et Retrait

2.1 Pour la livraison d’une commande, un montant minimum est applicable, lequel est indiqué selon le lieu géographique de la livraison. Les prix qui sont mentionnés sur le site Internet incluent les coûts de livraison.

2.2 Les commandes peuvent être passées par Internet au plus tard jusqu’à 36 heures avant l’heure de livraison. Les heures d’ouverture sont indiquées sur www.mybrunch.lu.

2.3 Bien que tout soit mis en œuvre pour que votre commande soit livrée dans les temps, il peut toujours y avoir des circonstances, telles que la météo ou la circulation, qui contribueront à ce que cette indication ne puisse être satisfaite.

2.5 Le risque qui se rapporte à la commande vous est transféré à partir du moment où la commande est livrée et payée.

3. Actions promotionnelles

3.1 Les éventuelles actions promotionnelles (telles que des bons de réduction, codes de réduction et autres actions) doivent obligatoirement être communiquées durant le processus de commande. Si tel n’est pas le cas, MyBrunch ne sera par la suite pas tenus de livrer conformément à ces actions promotionnelles.

3.2 MyBrunch est à tout moment autorisé à refuser et retirer des actions promotionnelles. Dans un tel cas, vous en serez averti avant de confirmer votre commande.

 

4. Paiement

Le paiement préalable est obligatoire selon les modalités prévues sur www.mybrunch.lu.

 

 

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à (au contenu de) www.mybrunch.lu et ses produits proposés, en ce compris les emballages et le matériel promotionnel, appartiennent exclusivement à MyBrunch, aux sociétés qui lui sont liées et/ou ses fournisseurs. Sous les droits de propriété intellectuelle sont notamment compris tous les brevets, droits de marque, noms commerciaux, droits de base de données, droits de modèle, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle (savoir-faire et secrets d’affaire compris) au Luxembourg ou ailleurs, qui sont en relation avec le (contenu du) site Internet www.mybrunch.lu et/ou les produits livrés, en ce compris les emballages et le matériel promotionnel en général. Il ne vous est pas permis de modifier, copier ou (ré)utiliser et enlever de toute autre manière la marque ou les signes distinctifs apposés, et/ou toute indication couverte par des droits intellectuels, les noms commerciaux apparaissant sur le site Internet ou sur les produits, en ce compris les emballages et le matériel promotionnel, ni de modifier ou copier le site Internet ou seulement partie de celui-ci ni de causer un dommage sous toute autre forme à ou tirer un avantage illégitime de la réputation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de MyBrunch, les sociétés qui lui sont liées et/ou ses fournisseurs.

6. Droit applicable

Les contrats entre MyBrunch et vous sont soumis au droit luxembourgeois et à la compétence des tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg.

 

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service national du Médiateur de la Consommation mis en place par le Gouvernement du Grand- Duché du Luxembourg est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Vous pouvez contacter le Service national du Médiateur de la Consommation via le lien suivant : https://www.mediateurconsommation.lu/. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme Online Dispute Resolution de l’Union européenne via le lien : http://ec.europa.eu/odr.